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15/06/2010

"Les retraites, solidarité sans égalité?": notes relatives au Café Démocrates du jeudi 3 juin 2010

 

Ces notes ont servi à ma présentation dans le cadre du

Café Démocrate du jeudi 3 juin 2010 à la Brasserie Borriglione à Nice:
"Les retraites, solidarité sans égalité ?"

(Ces textes ont été enrichis de documents proposés par Fabien Bénard pour cerner le contexte de cette réforme en débat.)

 

Des questions pour avancer

 

Balladur, Juppé, Raffarin, Fillon, demain Eric Woerth... une accumulation de réforme des retraites qui ne sont pas parvenues à sauver ce système fondé sur la solidarité entre les actifs et les retraités. Ce principe de solidarité résistera-t-il à la pression démographique, qui voit toujours moins d'actifs cotiser pour toujours plus de retraités?

Une énième réforme partielle, uniforme, précipitée, imposée, n'engendre-t-elle pas par nature l'injustice? Une réforme des retraites sans réflexion globale sur le travail, sa fiscalité, la place qu'il réserve aux seniors et aux jeunes, n'est-elle pas vouée à l'échec au-delà de l'échéance politique prochaine?

 

Des principes pour une réforme des retraites

Une définition «parlante»:

Le mot «retraite» vient du verbe «se retirer» sous-entendu de la vie professionnelle active.

D'emblée, avec cette phrase, le concept ne nous apparaît pas aussi simple à cerner que cela: si l'on a le désir d'avancer, il nous amène à nous interroger sur les différents temps de la la vie sur l'emploi, le chômage, la maladie, le handicap etc. comme, par exemple, Cécile Duflot d'Europe Ecologie le souligne.

«Quand on sait qu'il y a du chômage chez les plus de 55 ans et chez les 18-25 ans et que l'on dit «il faut allonger la durée des cotisations», n'importe qui trouverait que c'est tout de même un peu bizarre.» (Cécile Duflot; samedi 29 mai 2010 dans Nice-Matin)

 

Les trois principes en débat dans les différentes couches de la population par rapport à au principe de la solidarité inhérente à la retraite par répartition sont:

Liberté

Liberté de partir à la retraite à l'âge où on le souhaite. C'est un des rares points sur lequel les hommes politiques nous donnent l'exemple. Or, ce qui est bon pour eux peut aussi être bon pour d'autres Français. En effet, l'obligation de partir à la retraite à 65 ans pour l'ensemble des salariés français est absurde. Certains seront heureux de partir à 45 ans. D'autres voudront continuer à produire des richesses dont l'ensemble de la France profite. Les anciens ont beaucoup de choses à apporter à leurs concitoyens.

Liberté de cotiser pour sa retraite de la façon que l'on souhaite, ce qui est un corollaire de la liberté précédente. Les prélèvements obligatoires, notamment les cotisations sociales, doivent cesser d'être confiscatoires pour que chacun ait la possibilité, s'il le souhaite, d'épargner en vue d'assurer ses vieux jours.

Responsabilité

Les dirigeants des caisses de retraite doivent mener une gestion saine et transparente des caisses de retraite et rendre des comptes sincères aux affiliés. Aujourd'hui, la multiplication des structures administratives, la complexité des "tuyauteries" financières et les artifices comptables interdisent à chacun de s'y retrouver.

Chaque Français doit pouvoir calculer facilement ce qu'il touchera chaque mois s'il liquidait sa pension aujourd'hui, sans avoir à fournir des dizaines de renseignements et sans se perdre dans les labyrinthes de l'administration et ce, quel que soit le profil de sa carrière. Informé, il pourra préparer son avenir en conséquence.

Equité

Equité entre les personnes d'une même génération : ceux qui font le plus d'efforts pour le développement économique de notre pays n'ont pas à financer les retraites de ceux qui en font le moins et les plus pauvres n'ont pas à payer les retraites de ceux qui ont une situation aisée.

Equité entre les plus âgés et les jeunes générations : ceux qui ont travaillé et cotisé toute leur vie méritent une retraite en conséquence et les jeunes générations n'ont pas à subir un fardeau insupportable, conséquence de l'imprévoyance des gestions actuelles et passées.

La retraite doit être proportionnelle à l'effort d'épargne qui aura été fait durant la vie. Il est évidemment tout à fait souhaitable de garder un filet de sécurité pour ceux que la vie a malmenés et il y en aura malheureusement toujours. Mais est-ce une raison pour soumettre l'ensemble des Français à des règles contraignantes, contre-productives, humiliantes même parfois sous prétexte qu'il faut aider une petite partie de la population ?

 

Le Point de vue du MoDem

http://www.mouvementdemocrate.fr/actualites/consultation-...


A la suite des auditions des grandes organisations professionnelles (UNSA, FSU, CGT, CFTC, CGPME, MEDEF, FO, CFDT, UPA et FNSEA) par une délégation du Bureau exécutif, conduite par François Bayrou , «8 thèses sur la réforme des retraites» ont été formulées par le bureau exécutif. Elles sont actuellement soumises à une consultation des adhérents.

Elles sont présentées, ci-après, suivies chacune de quelques commentaires d'internautes démocrates pris au hasard.

 

1- La réforme est indispensable

COR (conseil d'orientation des retraites) (loi de 2003 sur la réforme des retraites: décrire les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraites légalement obligatoires au vue des évolutions économiques, sociales et démographiques)

Trois scénarios A, B, C.

 

Elle est urgente, elle est vitale. Deux faits sont certains :
- cette année, pour payer les retraites des Français il manquera quelque 30 milliards, soit presque l’équivalent du budget de la défense ! ( 11 milliards pour le régime général, 4 milliards pour les autres régimes, plus 15 milliards de retraites de la fonction publique)… Si l’on ne fait rien, ce déficit va se creuser chaque année : il atteindra par exemple 40 milliards pour 2015. De telles sommes à emprunter chaque année pour notre pays, c’est insupportable.

 

«Si l'on intègre le régime général, celui des fonctionnaires et les complémentaires, le déficit ateindra 50 milliards d'euros sur les trois prochaines années. » (Robert Rochefort; vendredi 28 mai 2010 dans Nice-Matin)

 

Nice-Matin du jeudi 3 juin 2010 rapporte les propos de Laurence Parisot à la réunion de l'UPE à Cannes qui a déclaré: « Aujourd'hui, pour une année de pension versée, savez-vous qu'un moi et demi est financé par l'endettement? »

- à l’avenir, s’il n’y avait pas de réforme, la charge des retraites à payer deviendrait impossible à porter pour les actifs (pour assumer le financement de 10 retraites, on aura en 2010 17 actifs ; en 2020, 15 actifs ; en 2030, 13 actifs ; en 2050, 11 actifs). Cela veut dire concrètement que le revenu de chaque actif sera amputé tous les mois du montant d’une pension de retraite de niveau équivalent ! C’est un risque de véritable « guerre sociale », retraités contre actifs, parents et grands-parents contre enfants. Il faut donc être courageux et décider : la vérité est que la cote d’alerte est déjà dépassée.

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2- Nous voulons sauver le système par répartition

 


Ne laisser personne sans ressources après une vie de travail, garantir le revenu des retraités par les revenus d’activité, faire que le travail ouvre des droits réels lorsque l’âge de la retraite arrive, tout cela c’est la clé de la cohésion sociale, c’est le système de retraites par répartition : c’est notre pacte républicain

 

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3- Refuser la baisse des pensions

 

Si l’on ne faisait rien et que l’on voulait cependant ne pas alourdir la charge sur les actifs, ce parti pris signifierait une baisse continue et grave des pensions de retraite. Pour nous, c’est insupportable et signifierait là encore, une forme de guerre sociale.

 

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4- Incontournable à court terme : un juste rééquilibrage financier

 

« Rééquilibrage » et « juste » : les deux mots ont leur poids. Il faut supprimer le déficit immédiat : cela ne pourra se faire sans élargissement de l’assiette et/ou une augmentation des prélèvements. Mais il est évident qu’aucune augmentation des cotisations ne peut s’envisager sans faire contribuer plus fortement des revenus qui aujourd’hui échappent en tout ou partie aux prélèvements (stock-options ou revenus financiers par exemple).

 

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5- Incontournable à moyen terme : augmenter le nombre d’actifs par rapport au nombre des pensionnés

 

Quelle que soit la décision prise, on connaît le résultat qu’elle doit atteindre, davantage d’actifs par rapport aux retraités dont ils ont la charge. Quelle que soit la piste évoquée, allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein (avec conséquence à craindre sur le niveau des pensions de ceux qui n’auront pas complété leurs trimestres), ou fixation plus tardive de l’âge légal de la retraite (avec conséquences négatives sur les carrières longues de ceux qui ont commencé le plus tôt), ou un mixte des deux options, elle devra nécessairement conduire à ce résultat.

 

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6- Et donc, la question centrale est celle du travail

 

Et donc, la question centrale est celle du travail. Si, en effet, une approche purement arithmétique amenait à modifier l’âge de la retraite ou la durée de cotisation, en gardant le même taux de chômeurs dans la tranche d’âge précédant la retraite, cela signifierait simplement que l’on ferait prendre en charge par l’assurance chômage et les allocations diverses les sommes aujourd’hui à la charge des régimes de retraite. La question de la réforme des retraites est donc intimement mêlée à la question du travail au-delà de 55 ans, et à la question du travail tout court. Si nous continuons à voir disparaître des emplois, la question des retraites serait sans solution. Un chômeur de plus, c’est une retraite de plus qui n’est pas financée. Une politique de reconquête de la production industrielle et agricole, de développement des services, du tourisme et des métiers de l’environnement, est nécessairement, par la création de vrais emplois, la clé d’une résolution de la question des retraites.

 

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7- Prendre en compte la pénibilité et l’espérance de vie

 

Rien ne serait plus injuste que de traiter identiquement des situations fondamentalement différentes : certains métiers offrent une très longue espérance de vie ; d’autres, au contraire, pèsent sur cette espérance de vie. Il faut en tenir compte dans les décisions à prendre.

 

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8- Si l’on veut que cette réforme ne soit pas seulement celle du court terme, il faut dessiner l’architecture d’une organisation équilibrée des retraites, en prévoyant son instauration, par exemple à dix ans

 

Ce régime du futur doit, selon nous, répondre à plusieurs exigences :
- rester un régime par répartition ;
- être transparent pour le salarié en l’informant à tout moment des droits acquis au fur et à mesure de sa vie professionnelle.
- être équilibré par définition, souple, respectueux des choix de vie différents des actifs et des futurs retraités, permettant à ceux qui le veulent de travailler plus longtemps ;
- il doit récompenser ceux qui travaillent plus longtemps par des pensions très améliorées ;
- il doit garantir tous les droits acquis par les cotisants et les retraités avant son instauration ;
- il doit unifier le plus possible les régimes de retraite ;
- la responsabilité de la gestion de ce régime devrait être confiée non pas au pouvoir politique, mais aux partenaires sociaux ;
- l’entrée dans ce « régime du futur » devrait être longuement et soigneusement préparée.

Pour répondre à ces définitions, c’est le régime par points, à la carte, avec droits garantis, ou bien un régime de comptes personnels, ou « notionnels » qui nous paraît la piste la plus appropriée. Ce régime qui comptabilise au long de la vie les droits acquis par les personnes, devrait s’accompagner de la fixation d’une retraite-plancher de niveau convenable. Ce devrait être un chapitre essentiel de la réforme que de définir ce régime de l’avenir et de fixer un horizon pour sa mise en place.
Il faut revoir la façon de travailler pour permettre un épanouissement des salariés plus important. Cela passe par une revalorisation des conditions de travail, notamment par la formation tout au long de la vie.

Le système par répartition est le seul qui permette à chacun, du plus humble au plus fortuné, d’assurer sa subsistance. Dans un tel système, la question de la place de l’emploi est fondamentale. Avant d’entrer dans des comptes d’apothicaire, il convient de mettre en place une politique ambitieuse de l’emploi pour permettre d’atteindre une situation de plein emploi, seule véritable garantie du financement pérenne des retraites.

Avec le recul de l’âge de l’accès au premier emploi, il est nécessaire que toutes les expériences professionnelles soient comptabilisées dans la durée de cotisation. Les stages, y compris non rémunérés, doivent ainsi être pris en compte dans le calcul des droits à pension.

Nous insistons donc sur la mise en place d'une politique ambitieuse de l'emploi et une réponse à la question du mode de financement des retraites :

( www.retraites2050.fr)

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Résumé des propositions du MoDem (Robert Rochefort; vendredi 28 mai 2010 dans Nice-Matin)

Pour assurer les besoins financiers à très court terme, cela passe par un élargissement de la base des prélèvements en taxant, par exemple, les revenus financiers.

Pour la question du travail en lui-même, il faut reconquérir des emplois industriels, mettre en place des systèmes de seconde carrière et de formation et faire évoluer les métiers pénibles vers d'autres activités.

Il faut enfin faire évoluer le système vers un régime par points de façon à ce que tout salarié puisse avoir en permanence la connaissance de sa situation, mais surtout qu'il puisse changer d'emploi sans que cela complique les choses.

Il faut trouver l'argent pour relever les retraites les plus basses vers un niveau minimal décent.

 

Rappel du glossaire des retraites

 

Âge légal : âge, fixé par la loi, à partir duquel une personne peut faire valoir ses droits à la retraite. En France, l’âge légal est de 60 ans. mais il y a des exceptions à la règle. Les professions libérales, par exemple, doivent travailler jusqu’à 65 ans. Pour certains régimes spéciaux, en revanche, l’âge légal est de 50 ou 55 ans.

Sous certaines conditions, cet âge peut parfois être avancé. On parle alors de « départ anticipé ».

 

Annuités : équivalent d’une année d’activité pour le calcul des droits à la retraite. Cependant, par le jeu des majorations et des bonifications, une année travaillée ou cotisée peut parfois donner droit à plus d’une annuité validée.

 

Adossement : opération financière qui consiste, moyennant le versement d’une soulte, à transférer une partie de la charge financière d’un régime spécial au régime général des salariés du privé, sans que les personnes affiliées à ce régime spécial ne renoncent à leurs avantages acquis.

 

Bonification : avantage, en terme d’annuités supplémentaires, consenti aux affiliés du secteur public en fonction de leur situation personnelle. Par exemple, la « bonification du cinquième », six années validées pour cinq années travaillées, profite aux conducteurs de train de la SNCF, aux contrôleurs aériens de l’aviation civile, aux surveillants des prisons ou à une partie du personnel de la police. La bonification d’annuité a pour conséquence de majorer le montant de la pension de retraite, notamment lorsque l’intéressé n’a pas réalisé une carrière complète.

 

Capitalisation : système de financement des pensions de retraite dans lequel les cotisations des actifs sont placées, à leur nom, durant leur vie professionnelle (actions, obligations, investissements immobiliers), et leur sont restituées, une fois à la retraite, sous forme de rente ou de capital.

 

Compensation démographique : transferts financiers opérés entre les régimes de retraite. Les régimes avec une forte proportion d’actifs financent, par ce biais, les régimes dont l’équilibre démographique n’est plus assuré. Ce mécanisme est très contesté puisque, dans ce cadre, des régimes sont invités à payer, pour les retraités d’autres régimes, des prestations supérieures à celles qu’ils versent à leurs propres affiliés.

 

Cotisation vieillesse : prélèvement sur les salaires ou les revenus professionnels, payée à la fois par l’assuré et son employeur et qui permet de financer les retraites.

Dans le régime des fonctionnaires, les cotisations sont fictives puisque aucun prélèvement n’est réellement effectué sur les traitements et que les pensions des retraités sont directement prises en charge par le budget de l’Etat.

Dans un système par répartition, contrairement au système par capitalisation, les cotisations ne financent pas les retraites à venir des cotisants mais sont reversées immédiatement aux retraités, sous forme de pensions.

 

Décote : réduction du montant de la pension qui s’applique lorsque l’assuré choisit de partir à la retraite alors qu’il ne comptabilise pas le nombre de trimestres ou d’annuités requis.

La décote est en vigueur dans les régimes de retraite des ressortissants du secteur privé et, depuis la loi Fillon d’août 2003, dans les régimes de retraite des fonctionnaires. Elle a été introduite en 2008 dans les régimes spéciaux, mais de manière très partielle et très progressive.

 

Liquidation : mise en paiement des droits à la retraite. Dans les régimes de retraite du privé, la liquidation nécessite une démarche préalable de l’intéressé qui doit en faire la demande. Dans les régimes spéciaux, une fois l’âge légal atteint, l’intéressé est directement contacté par l’organisme dont il dépend.

 

Majoration : avantage retraite lié à la situation personnelle du bénéficiaire. La majoration peut avoir pour effet l’attribution de trimestres supplémentaires (ex : attribution de trimestres supplémentaires pour avoir élevé un enfant) ou l’augmentation du montant de la pension (ex : majoration de pension pour les fonctionnaires qui passent leur retraite en outre-mer).

 

Minimum vieillesse : ce revenu minimal garanti pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas d’une pension de retraite ou dont la retraite est inférieure à un plancher a été remplacé depuis le 1er janvier 2007 par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Apsa).

 

Plafond de sécurité sociale : référence utilisée pour déterminer l’assiette des cotisations sociales dans le régime général des salariés du privé et les régimes alignés.

 

Pluripensionné : personne ayant été affiliée à plusieurs régimes de retraite au cours de sa vie professionnelle et, qui, de ce fait, perçoit une pension de retraite de plusieurs organismes. Ex : un député issu de la fonction publique, percevra une retraite de parlementaire, une retraite de fonctionnaire et, sans doute, une retraite de l’Ircantec s’il est également élu local.

 

Retraite par points : système de retraite dans lequel le versement des cotisations permet d’obtenir des points. Le montant de la pension de retraite est ensuite égal à la somme des points cumulés au cours de la carrière professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite. Le système par points est essentiellement en vigueur dans les régimes complémentaires (Agirc, Arrco, Ircantec).

 

Régime complémentaire : régime de retraite obligatoire venant en complément du régime de base. (Ex : Arrco, pour les salariés du privé non cadres ; Agirc, pour les salariés du privé cadres ; Nrco, depuis le 1er janvier 2004, pour les commerçants ; Rafp, depuis le 1er janvier 2005, pour les fonctionnaires ; Ircantec, pour les fonctionnaires non titulaires, etc…).

 

Régime de base : premier niveau de retraite obligatoire (ex : Cnavts, pour les salariés du privé ; Cnavpl, pour les professions libérales ; Cancava, pour les artisans ; Organic, pour les commerçants, etc…).

 

Régime général : terme couramment utilisé pour désigner le régime de retraite des salariés du privé (Cnavts). Lors de son instauration, en 1945, ce régime avait vocation à être universel et à assurer la retraite de l’ensemble des Français, d’où son nom de « régime général ». Mais, ce fut un échec. Les régimes spéciaux, qui existaient déjà à l’époque, refusèrent d’y adhérer de même que d’autres catégories socioprofessionnelles comme les commerçants, les professions libérales ou les agriculteurs qui, à l’époque, n’avaient pas de régimes de retraite obligatoires.

 

Régimes alignés : expression couramment employée pour désigner les régimes dont les règles de calcul des retraites, au cours des dernières décennies, se sont rapprochées de celles du régime général des salariés du privé (régimes des professions libérales, des commerçants, des artisans et des agriculteurs).

 

Régimes spéciaux : régimes dont la création est antérieure à celle du régime général de sécurité social (1945) et dont les règles de calcul de la retraite sont différentes. Il s’agit des régimes de retraite du secteur public ou para-public (ex : Régimes des fonctionnaires, EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, etc…). Les prestations de ces régimes spéciaux sont généralement meilleures que celles des autres régimes (contributions peu élevées, taux de remplacement garanti, possibilité de départ précoces à la retraite, etc…).

 

Répartition : mode de financement des retraites dans lequel les cotisations versées par les actifs sont immédiatement reversées aux retraités pour le paiement de leurs pensions. Contrairement à la capitalisation, les actifs ne cotisent pas pour leur propre retraite mais pour financer les pensions des retraités du moment.

 

Revalorisation : augmentation périodique de la pension de retraite. Elle est, en règle générale, indexée sur l’évolution des prix à la consommation, sauf pour les régimes spéciaux qui ont été épargnés par la loi Fillon d’août 2003 (EDF, GDF, SNCF, RATP, etc…) et pour lesquels la revalorisation est toujours indexée sur les augmentations salariales consenties aux actifs de la même entreprise ou du même secteur d’activité.

 

Réversion : attribution au conjoint survivant d’une fraction de la pension de retraite du défunt. Contrairement aux régimes spéciaux, le régime général des salariés du privé et les régimes alignés (régimes des commerçants, des artisans, des agriculteurs ou des professions libérales) soumettent le droit de réversion à des conditions de ressources.

 

Surcote : majoration de la pension de retraite accordée à un assuré de plus de 60 ans qui continue de travailler alors qu’il a déjà atteint la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

 

Taux de remplacement : rapport entre le montant de la retraite et la dernière rémunération perçue.

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